Notre avocat en droit de succession vous conseille à Marseille
Maître Autard Stéphane Paul vous conseille et vous assiste pour faciliter les actes de succession.
Droit des successions : conseils juridiques et assistance lors des contentieux
Le cabinet de Maître Autard Stéphane Paul peut vous assister, vous conseiller et vous accompagner durant les différentes étapes du règlement d’une succession.
À l’ouverture de la succession, notre cabinet peut vous assister lors de l’établissement des premiers actes :
- acte de notoriété dressant la liste des héritiers ;
- attestation de propriété concernant les biens immobiliers ;
- déclaration de succession auprès de l’administration fiscale ;
- indivision successorale.
À compter de l’ouverture de la succession, les héritiers se trouvent en situation d’indivision successorale.
Le cabinet de Maître Autard Stéphane Paul peut vous assister et vous conseiller pour la gestion des biens de la succession et pour représenter l’indivision successorale à l’égard des tiers et dans le cadre d’éventuelles actions en justice.
Le cabinet peut aussi vous aider dans les litiges liés :
- à l’évaluation de l’actif/du passif de la succession ;
- à la détermination des droits des héritiers sur l’actif net/la protection de la réserve héréditaire ;
- aux droits du conjoint survivant ;
- à l’examen de la validité du testament ;
- au recel successoral.
En cas de litige avec un notaire, le cabinet de Maître Autard Stéphane Paul peut vous assister pour :
- échanger avec le notaire en vue de trouver une résolution amiable du litige ;
- évaluer la responsabilité du notaire ;
- engager des démarches auprès de la Chambre des Notaires ;
- introduire une action en justice.
Partage successoral : en quoi consiste-t-il ? Comment y avoir accès ?
Le partage successoral met fin au règlement de la succession.
Maître Autard Stéphane Paul peut vous assister dans le cadre des opérations de partage à l’amiable, en cas de désaccord et judiciaire.
En cas de conflit, Maître Autard Stéphane Paul tente toujours de favoriser une solution amiable avant d’envisager une éventuelle procédure contentieuse longue.
Cependant, dans certains cas, le partage amiable s’avère impossible et la seule solution est la voie judiciaire.
L’Article 815 du Code civil (Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 — art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) prévoit :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Comment se déroulent les étapes d’assignation des héritiers ?
Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est saisi par l’assignation d’un héritier avec représentation par un avocat obligatoire.
L’assignation délivrée par un huissier de justice doit contenir sous peine d’être déclarée nulle :
- un descriptif du patrimoine à partager ;
- les intentions du demandeur (ses demandes et ses propositions) ;
- les démarches qui ont été accomplies pour parvenir à un partage amiable.
Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent à l’occasion du maintien dans l’indivision ou au cours des opérations de partage.
Le tribunal judiciaire ouvre les opérations de partage et désigne un notaire qui est chargé des opérations de compte liquidation et de partage de la succession.
Le tribunal peut ordonner la vente sur licitation du ou des biens immobiliers qui figurent dans la succession en cas d’impossibilité de partager.
Vous recherchez des conseils complémentaires ? Vous pouvez également faire appel à notre cabinet dans le cadre du droit social et des recours corporels.
Vous avez une nécessité de résoudre un litige de succession ? Contactez notre avocat.