Vous désirez vous séparer ? Notre avocat du divorce vous accompagne à Marseille
Notre avocat s'adapte à vos circonstances pour faciliter vos procédures de divorce.
Les procédures de séparation du couple marié et non marié
Maître Autard Stéphane Paul vous assiste dans vos procédures de divorce en cas de mariage et de séparation pour les unions libres, quand il y a des enfants communs (problème de changement de résidence d’enfants, de visite, et de pension alimentaire).
Il vous assiste dans le cadre amiable, quand il s’agit de faire homologuer un accord par le tribunal ou dans le cadre contentieux, quand il n’y a pas d’accord et que le seul moyen de réglementer les conséquences du divorce ou de la séparation est de faire trancher les difficultés par le tribunal.
Notre avocat vous accompagne également tout au long de vos procédures liées au droit de la famille.
Cela inclut les étapes rencontrées durant les procédures d’adoption.
Le partage des indivisions simples et communautaires
Il vous assiste également dans le cadre d’une procédure de partage d’indivision pour la détention d’un bien immobilier dans un couple en union libre ou d’indivision communautaire postdivorce.
Dans tous ces cas, il est de plus en plus fréquent que les indivisaires restent en indivision, car aucune solution n’a pu être trouvée pour sortir de l’indivision. Parce qu’un des indivisaires refuse de sortir de l’indivision ou ne réagit pas ou parce qu’aucune des parties ne peut financièrement acquérir la part des autres indivisaires.
Dans ce cas, la seule solution est d’assigner en partage. Ce qui aboutit, à défaut d’accord amiable entre les parties sur un partage ou une vente amiable, à une vente judiciaire du bien en indivision. Le bien immobilier est alors vendu aux enchères publiques sous forme de licitation.
Ce partage judiciaire peut toujours être demandé en vertu des dispositions de l’article 815 du Code civil qui stipule que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention »
En outre, les dispositions de l’article 815-5-1 du Code civil permettent à des indivisaires détenant plus de 2/3 des droits indivis d’être autorisés par le tribunal à vendre le bien indivis.
Ces nouvelles dispositions permettent de débloquer certaines situations.
Notre avocat vous assiste dans vos démarches de divorce.